conditions générales de vente

Collection argentique est une auto entreprise enregistrée sous le numéro 33512414500020 code APE 4778C, auprès du Répertoire des Entreprises et des Etablissements. Son siège social est situé : 114 rue Villiers de l’Isle-Adam 75020 Paris
Collection argentique est représentée par Colette Gourvitch
Tél : 01 43 61 47 60
Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.


Il est nécessaire de lire attentivement les conditions générales de vente.

Respect de la propriété intellectuelle des photographies représentées sur le site et droit privé.
Les copyrights, droits de reproduction et droits de propriétés intellectuelles sont réservés.
Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, d'une photographie éditée sur le site est constitutive d'une contrefaçon et ouvre droit à dommages et intérêts.
Un tirage d’une photographie faisant l’objet d’une acquisition est lié au droit privé, ainsi toute reproduction et/ou représentation-diffusion de quelque nature que ce soit, est interdite, sauf accord entre les parties, faisant l’objet d’un contrat qui définit cet accord.

Préambule

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions de vente à distance, et à l’Atelier, des tirages photographiques présentés sur le site : http://www.collectionargentique.com

Colette Gourvitch,
éditrice du site www.collection argentique.com, et auteur des oeuvres photographiques, est mandatée pour contractualiser l'acquisition des tirages présentés sur le site selon les termes des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : commande en ligne

Toute commande vaut pleine et entière acceptation des conditions générales de vente en vigueur, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été expressément acceptées par Collection argentique, aux seules personnes ayant la capacité légale de contracter, en vertu de la Loi française, loi applicable aux présentes conditions générales de vente.
Si les conditions générales de vente subissent des modifications, les conditions applicables seront celles publiées sur le site à la date de la commande.

Article 2 : prise de commande et documents contractuels

Suite à un envoi du formulaire : « + d’infos » ou/et, à votre projet d’acquérir un tirage photographique, Collection argentique vous envoie par email (par voie postale sur demande)

1. Un devis – indiquant la référence de l’œuvre – son prix et le montant des frais annexes.
Si vous acceptez le devis, Collection argentique vous envoie par email (par voie postale sur demande)

2. Un bon de commande indiquant * les renseignements nécessaires à votre identification : nom, prénom, adresse postale de facturation, et adresse de livraison (si elle est différente.) numéro de téléphone, adresse courrier électronique,
* les conditions de paiement choisies et
* les informations nécessaires à votre commande
référence de l’œuvre ou des œuvres, le prix, les éventuelles remises, les frais d’envoi, le délai de livraison , les frais de douane si nécessaire, les frais supplémentaires (pour une autre demande )
Tout bon de commande que vous validez constitue une acceptation irrévocable, sauf à faire valoir votre droit de rétractation. (voir article 3 suivant).
L’acquéreur date et signe son bon de commande, et le renvoie par voie postale accompagné de son règlement ( pour un règlement par virement joindre le numéro de la transaction.)
Après réception, validation de votre commande et encaissement de votre règlement, Collection argentique vous fait parvenir par voie postale en collissimo votre acquisition.

3. Un envoi et un message de confirmation avec n° de suivi de l’envoi collissimo

Vous en accusez bonne réception par email.

4. La facture : elle est établie après l’envoi et le délai de rétractation du code de la consommation article L-121-20 de sept jours ouvrés. Elle finalise votre acquisition et elle est accompagnée du certificat d’authenticité. En cas de paiement fractionné, la facture est envoyée après l’encaissement du dernier versement.

5. Le certificat d’authenticité : Il reprend les caractéristiques de l’œuvre, son prix, les conditions de paiement. Il vous garantit que l’œuvre acquise a bien été exécutée de la main de son auteur. Il est utile pour certifier votre achat et faire valoir vos droits auprès de votre compagnie d’assurance (en cas de problème concernant la dite-œuvre)

Article 3 : droit de rétractation
Selon l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acquéreur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, et à retourner à vos frais, risques et périls, dans l'emballage d'origine et avec la copie du bon de commande, les produits ne vous convenant pas, dans leur état d’origine.
Ce délai court à compter du jour de la réception des objets par le destinataire. (suivi collissimo faisant foi).
Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par Collection argentique (suivi collissimo faisant foi).
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la commande.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’envoi de votre message électronique, ou par voie postale est considéré comme valant preuve de la commande, de sa date, des paiements, du contrat de vente intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures, du règlement est effectué pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 : tarifs, taxes, frais d’envoi et frais de douane

Les tarifs indiqués sur les tirages photographiques correspondent au prix de vente catalogue déterminé par le vendeur.
Le prix ferme et définitif à la date de validation de votre commande, est exprimé en Euros.
Il ne tient pas compte de la T.V.A. selon l’article 93B du C.G.I (non soumis à la TVA)

Un fractionnement de paiement peut être demandé. Dans ce cas, le paiement s’effectue obligatoirement par chèque bancaire ou postal. Il est demandé un dépôt du nombre convenu de chèques selon le fractionnement, tous datés du jour de la commande. Ils seront débités à date choisie et signifiée entre les deux parties.

Le prix de vente indiqué au catalogue ne tient pas compte des frais de livraison .
Ceux-ci seront clairement indiqués avant la validation finale de la commande et sont facturés en supplément.
Tous les envois s’effectuent en collissimo qui assurent une traçabilité et un suivi de l’envoi sur le site de la poste avec un N° qui vous sera communiqué dès l’envoi.
Si vous souhaitez un collissimo recommandé,ou collissimo recommandé avec accusé de réception, vous devez en faire la demande.

En dehors des pays de l'Union Européenne, les éventuels frais de douane et taxes diverses exigibles aux importations sont intégralement à votre charge. Vous vous engagez à vérifier les possibilités d'importation des objets dans le pays de livraison.
Un RIB et ISBAN sont disponibles sur demande pour tout règlement par virement national ou international.

Article 5 : exécution de la commande, date de livraison

En validant la commande, vous prenez l’engagement d'accepter la livraison des objets commandés.
La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par vous-même et le paiement intégralement effectué.
Pour un paiement fractionné avec accord du vendeur, l’envoi est effectué après l’encaissement du premier versement. Cependant, dans ce cas, le vendeur conserve la propriété pleine et entière des objets commandés jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues conformément à votre commande.

Collection argentique s'engage à tout mettre en œuvre pour une livraison rapide, dans un délai de 7 à 20 jours, selon le calendrier des commandes. Pour une commande de tirage tardif, et afin de prendre en compte le temps de son exécution, ce délai est porté de 10 à 30 jours.
Vous avez la possibilité d’interroger l'état de votre commande, par envoi de message électronique.
Toutefois ni l’acheteur, ni le vendeur ne sauraient être tenus responsables si un ou plusieurs éléments indépendants de leur volonté entravait la procédure de livraison. (cas de force majeure de l’une ou l’autre des parties, grève postale…)
Les objets sont emballés avec le plus grand soin, cependant vous vous engagez à vérifier le bon état des objets au moment de la livraison et à émettre sur le bon de livraison les éventuelles réserves en cas de détérioration. Dans ce cas, vous vous engagez à formuler dans les deux (2) jours ouvrés qui suivront la livraison, une réclamation motivée par écrit envoi en recommandé avec accusé de réception au transporteur, avec sa copie envoyée à Collection argentique.

Article 6 : mode de paiement

Vous disposez de différents moyens de paiement :

Par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Colette Gourvitch-Collection argentique-
Par virement national ou international (sur demande de RIB)
En espèces, directement à l’Atelier. Un reçu attestant de votre paiement vous sera remis.

Article 7 : confirmation par courrier électronique (e-mail)

La commande fera l'objet d'un message électronique de confirmation avant la livraison indiquant les références et caractéristiques essentielles des objets, le mode de règlement, le mode et le lieu de livraison, le destinataire sur le lieu de livraison, les prix, les frais de livraison, l'existence du droit de rétractation.
La livraison à l'adresse indiquée dans la commande est suspendue jusqu'au règlement total de la commande.

Le bon de commande et la facture vous seront adressés par voie postale …..

Article 8 : responsabilités

Les parties aux présentes conditions générales de vente ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution ou de retard dans l'exécution de leurs obligations, qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil, et de façon expresse, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Collection argentique ne peut être tenue responsable de l'usage des œuvres commandées. Vous êtes seul responsable de leur utilisation par vous-même ou par un tiers. Il est rappelé que, selon le Code la Propriété Intellectuelle, l’acquisition d’une œuvre d’art , est une acquisition à usage privé. Il ne saurait être question d’utiliser la dite-oeuvre pour une quelconque promotion professionnelle, duplication, reproduction, exposition, et ce sans la demande expresse auprès de son auteur.
Le contrat de vente auprès d’une institution publique, ou entreprise privée au tître de l’entreprise doit clairement définir les usages qui sont envisagés.

Article 9 : litiges

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le contrat, rédigé en français, est soumis au droit français,
En cas de litige ou de réclamation, vous pouvez vous adresser en priorité à Collection argentique pour obtenir une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le litige en résultant sera porté devant les Tribunaux compétents.

Pour un acquéreur à caractère professionnel, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le lieu de livraison, et ce même en cas de demande incidente ou d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

Article 10 : Informatique et Libertés

Pour les personnes physiques, utilisatrices ou clientes du site www.collection argentique.com les données à caractère personnel vous concernant sont collectées et conservées pendant dix (10) années pour l'application des présentes conditions générales de vente ainsi que pour votre information sur les livraisons et les évènements ou promotions organisés par Collection argentique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 il est porté à votre connaissance que ces données ne seront divulguées en aucune façon.